Nous pouvons notariser ou commissionner presque tous les documents, y compris les serments, les affidavits, les déclarations solennelles et les copies certifiées conformes de presque tous les documents. Visitez notre page de services pour des informations plus détaillées.
Le Code de déontologie des notaires réglemente les honoraires et stipule qu’ils doivent être justes et raisonnables, en tenant compte de certains critères tels que le temps et les efforts consacrés à un dossier, la complexité d’un dossier et l’expérience et l’expertise du notaire. N’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations sur les honoraires, les taxes et les coûts de réalisation d’un dossier.
Vous devez apporter soit une pièce d’identité valide émise par le gouvernement (par exemple, un permis de conduire ou un passeport), soit deux pièces d’identité sans photo émises par le gouvernement (par exemple, une carte d’assurance sociale ou un certificat de naissance) à votre rendez-vous.
Vous devez apporter les documents que vous souhaitez faire certifier par un notaire. Si vous avez besoin de services d’impression, vous devez nous en informer avant le rendez-vous.
Veuillez ne pas signer de documents avant le rendez-vous. Si vous avez besoin de copies certifiées conformes d’un document, vous devez apporter le document original et les copies à certifier.
Vous pouvez nous appeler ou nous envoyer un courriel pour annuler. Veuillez noter que si vous annulez un rendez-vous avec un préavis de moins de douze heures, vous risquez de devoir payer des frais.
Un contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes. En général, un contrat oral est aussi valable qu’un contrat écrit et il lie les parties contractantes de la même façon. Selon le Code civil du Québec, un contrat est formé par le seul échange de consentement entre des personnes capables de contracter.
Cependant, certains types de contrats nécessitent une forme particulière, voire « solennelle ». C’est le cas, entre autres, du contrat de mariage, du mandat en cas d’inaptitude et de la constitution d’une hypothèque. La loi impose la forme écrite pour ces contrats, ainsi que d’autres formalités spécifiques, tant pour la conclusion de l’engagement que pour toute modification ultérieure. En outre, il peut parfois être difficile de prouver l’existence d’un contrat verbal.
Le droit québécois reconnaît trois types de testaments:
Pour avoir un effet juridique garanti, les testaments olographes et devant témoins doivent être vérifiés par un notaire ou par le tribunal.
Le cadre juridique de l’union civile est calqué sur celui du mariage, ce qui signifie que les couples unis civilement sont soumis aux règles sur les effets du mariage. Les droits et obligations sont les mêmes. Les dispositions du mariage sur la contribution aux charges et charges du ménage, la protection de la résidence familiale, du patrimoine familial et la prestation compensatoire s’appliquent également aux unions civiles. Tout comme les conjoints mariés, les couples unis civilement se doivent respect, fidélité, secours et assistance. Ils sont également qualifiés d’héritiers légaux si leur conjoint décède sans testament.
Comme dans le mariage, les conjoints unis civilement peuvent stipuler dans leur contrat d’union civile notarié s’ils choisissent le régime de la séparation de biens ou de la société d’acquêts. Ils peuvent changer de régime d’un commun accord au cours de leur union, mais ce changement doit être exécuté devant notaire. De plus, les conjoints unis civilement peuvent choisir un partage inégal des biens composant le patrimoine familial et peuvent décider de mettre fin à leur union par une déclaration commune notariée et un contrat de transaction, sans intervention du tribunal, sauf si des enfants communs sont impliqués.
SENCRL est une structure juridique d’organisations qui limite l’étendue d’une perte économique aux actifs investis dans l’organisation et qui maintient les actifs personnels des investisseurs et des propriétaires hors limites.
Cela signifie que le membre d’un ordre professionnel peut exercer ses activités professionnelles sans être personnellement responsable des obligations de la société ou d’un autre associé découlant des fautes ou négligences commises par ce dernier.
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